Décision (UE) 2023/1180 du Conseil du 8 juin 2023 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, en ce qui concerne certaines résolutions devant être votées lors de la 21e assemblée générale de l’Organisation internationale de la vigne et du vin qui se tiendra le 9 juin 2023

(1) Lors de sa prochaine assemblée générale, qui se tiendra le 9 juin 2023, l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) examinera et, éventuellement, adoptera des résolutions (ci-après dénommées «projets de résolutions de l’OIV»). Ces résolutions produiront des effets juridiques aux fins de l’article 218, paragraphe 9, du traité.

(2) L’Union n’est pas membre de l’OIV. Toutefois, le 20 octobre 2017, l’OIV a accordé à l’Union le statut particulier prévu à l’article 4 du règlement intérieur de l’OIV.

(3) Vingt États membres sont membres de l’OIV. Ces États membres peuvent proposer des modifications aux projets de résolutions de l’OIV et seront invités à adopter ces résolutions lors de la prochaine assemblée générale de l’OIV, prévue le 9 juin 2023.

(4) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, lors des réunions de l’OIV en ce qui concerne les projets de résolutions de l’OIV portant sur des questions relevant de sa compétence. Cette position devrait être exprimée lors des réunions de l’OIV par les États membres qui sont membres de l’OIV, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.

(5) Conformément au règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et du règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission, certaines des résolutions adoptées et publiées par l’OIV auront des effets juridiques.

(6) L’article 80, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 1308/2013 prévoit que, lorsqu’elle autorise des pratiques œnologiques, la Commission prend en compte les pratiques œnologiques et les méthodes d’analyse recommandées et publiées par l’OIV.

(7) L’article 80, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1308/2013 prévoit que la Commission, au moment de définir les méthodes d’analyse permettant d’établir la composition des produits du secteur vitivinicole, doit fonder ces méthodes sur des méthodes pertinentes, recommandées et publiées par l’OIV, à moins qu’elles ne soient inefficaces ou inappropriées par rapport à l’objectif poursuivi par l’Union.

(8) L’article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 prévoit que les produits du secteur vitivinicole importés dans l’Union sont produits selon les pratiques œnologiques autorisées par l’Union sur la base dudit règlement ou, avant cette autorisation, produits selon les pratiques œnologiques recommandées et publiées par l’OIV.

(9) Le projet de résolution OENO-SCMA 20-666 établit une nouvelle méthode d’analyse pour les vins. Le projet de résolution OENO-SCMA 21-687 modifie la méthode d’analyse employée pour le dosage des acides sorbique, benzoïque et salicylique dans les vins par chromatographie liquide à haute performance. Conformément à l’article 80, paragraphe 3, point a), et à l’article 80, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1308/2013, ces résolutions produiront des effets juridiques.

(10) Le projet de résolution OENO-TECHNO 19-657 remplace une pratique œnologique existante pour le vin, et le projet de résolution OENO-TECHNO 19-658 établit une nouvelle pratique œnologique pour le vinaigre de vin. Conformément à l’article 80, paragraphe 3, point a), et à l’article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013, ces résolutions produiront des effets juridiques.

(11) Ces projets de résolutions de l’OIV ont été largement débattus entre experts scientifiques et techniques du secteur vitivinicole. Ils contribuent à l’harmonisation internationale des normes du vin et établiront un cadre permettant d’assurer une concurrence équitable dans la commercialisation des produits du secteur vitivinicole. Il convient, par conséquent, de les soutenir.

(12) Afin d’assurer la flexibilité nécessaire lors des négociations qui se tiendront en vue de l’assemblée générale de l’OIV du 9 juin 2023, il convient que les États membres qui sont membres de l’OIV soient autorisés à convenir de modifications à apporter à ces projets de résolutions de l’OIV pour autant qu’elles n’en altèrent pas la substance,