(3) À la suite des arrêts du Tribunal dans les affaires T-93/22 et T-94/22, le Conseil estime qu’il convient de supprimer deux mentions dans la liste des personnes physiques ou morales, entités et organismes figurant à l’annexe II de la décision 2010/788/PESC.
Décision d’exécution (PESC) 2023/1189 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (PESC) 2023/1189
RattachementDécision d’exécution (PESC) 2023/1189
Versionacte d'origine du 19/06/2023 (CELEX 32023D1189)
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