(14) Comme l’a confirmé la Lituanie, et sur la base des informations dont dispose la Commission, la Lituanie a transposé la directive 97/67/CE. Par conséquent, l’accès au marché en cause est considéré comme étant non limité conformément à l’article 34, paragraphe 3, de la directive 2014/25/UE.
Décision d’exécution (UE) 2023/1228 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1228
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1228
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023D1228)
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