Décision d’exécution (UE) 2023/1228 de la Commission du 7 juin 2023 relative à l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil à l’attribution des marchés concernant l’activité liée à la fourniture de services de livraison exprès de colis en Lituanie [notifiée sous le numéro C(2023) 3641] (Le texte en langue lituanienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité consultatif pour les marchés publics.

(2) Le 6 janvier 2023, Lietuvos paštas, AB (ci-après le «demandeur») a présenté à la Commission une demande au titre de l’article 35, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE (ci-après la «demande»). La demande satisfait aux exigences formelles énoncées à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision d’exécution (UE) 2016/1804 de la Commission et à l’annexe I de cette même décision.

(3) Le demandeur est un prestataire de services postaux en Lituanie et une entité adjudicatrice au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE. Le demandeur est la seule entité adjudicatrice en Lituanie fournissant des services postaux au sens de l’article 13, paragraphe 2, point b), de la directive 2014/25/UE. La demande concerne certains services postaux, visés à l’article 13, paragraphe 1, point a), de la directive 2014/25/UE, fournis par le demandeur sur le territoire de la Lituanie, en particulier des services de livraison exprès de colis. Les services de livraison ordinaire de colis ne font pas l’objet de la demande. Le demandeur fournit des services de livraison exprès de colis sous la marque «LP Express», qui comprennent la livraison de colis depuis un point d’enlèvement (par exemple, domicile du client, entreprise, casier à colis) jusqu’à un point de livraison spécifié par le client (domicile, bureau, bureau de poste ou casiers à colis).

(4) La demande n’était pas assortie d’une position motivée et justifiée, adoptée par une autorité nationale indépendante compétente pour l’activité concernée, qui analyse de manière approfondie les conditions de l’applicabilité de l’article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE à l’activité concernée, conformément aux paragraphes 2 et 3 dudit article. Conformément à l’annexe IV, paragraphe 1, point a), de la directive 2014/25/UE, la Commission doit adopter une décision d’exécution concernant la demande dans un délai de 105 jours ouvrables, étant donné que le libre accès au marché peut être supposé exister sur la base de l’article 34, paragraphe 3, premier alinéa, de ladite directive.

(5) À la suite d’une demande de la Commission le 13 février 2023, le demandeur a présenté des informations complémentaires le 20 février 2023. Le 23 février 2023, la Commission a adressé une nouvelle demande d’informations au demandeur. Ce même jour, la Commission a envoyé une demande d’informations aux autorités lituaniennes. Le demandeur a fourni des informations complémentaires le 9 mars 2023 et les autorités lituaniennes ont répondu à la demande d’informations le 14 mars 2023.

(6) La directive 2014/25/UE s’applique à l’attribution de marchés pour l’exercice d’activités liées aux services postaux visés à l’article 13, paragraphe 2, point b), de ladite directive.

(7) Conformément à l’article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE, les marchés destinés à permettre la prestation d’une activité visée par ladite directive ne sont pas soumis aux dispositions de celle-ci, si l’activité exercée dans l’État membre concerné est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l’accès n’est pas limité.

(8) L’exposition directe à la concurrence doit être évaluée sur la base de critères objectifs prenant en considération les caractéristiques spécifiques du secteur concerné. Cette évaluation est toutefois limitée par la brièveté des délais applicables et par la nécessité de s’appuyer sur les informations dont dispose la Commission. Ces informations proviennent soit de sources déjà disponibles, soit d’informations obtenues dans le cadre de la demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE et ne peuvent être complétées en recourant à des méthodes exigeant plus de temps, y compris, en particulier, des enquêtes publiques auprès des opérateurs économiques concernés.

(9) L’exposition directe à la concurrence sur un marché donné doit être évaluée en fonction d’une série de critères qui, pris isolément, ne sont pas déterminants.

(10) Pour établir si les activités concernées sont soumises à une concurrence directe sur les marchés relevant de la présente décision, il doit être tenu compte de la part de marché des principaux acteurs et du nombre d’acteurs sur le marché.

(11) La présente décision a pour objectif de déterminer si les activités concernées par la demande sont, sur des marchés dont l’accès n’est pas limité au sens de l’article 34 de la directive 2014/25/UE, exposées à un niveau de concurrence tel que, même en l’absence de la discipline de passation de marchés apportée par les règles détaillées de passation des marchés énoncées dans la directive 2014/25/UE, les marchés destinés à l’exercice de l’activité concernée pourront être passés de manière transparente et non discriminatoire, et reposeront sur des critères permettant aux acheteurs de déterminer la solution d’ensemble la plus avantageuse au niveau économique.

(12) La présente décision se fonde sur la situation de droit et de fait de janvier 2023 et sur les informations fournies par le demandeur, les autorités lituaniennes ainsi que sur des informations accessibles au public. Elle pourra être révisée si, à la suite de changements significatifs dans la situation de droit ou de fait, les conditions d’applicabilité de l’article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE ne sont plus remplies.

(13) L’accès au marché est considéré comme étant non limité si l’État membre concerné a mis en œuvre et appliqué les actes juridiques pertinents de l’Union concernant l’ouverture d’un secteur donné ou d’une partie de celui-ci. Ces actes juridiques figurent à l’annexe III de la directive 2014/25/UE qui, pour les services postaux, inclut la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil.

(14) Comme l’a confirmé la Lituanie, et sur la base des informations dont dispose la Commission, la Lituanie a transposé la directive 97/67/CE. Par conséquent, l’accès au marché en cause est considéré comme étant non limité conformément à l’article 34, paragraphe 3, de la directive 2014/25/UE.

(15) Selon le demandeur, les marchés de produits en cause peuvent être segmentés comme suit: a) services intérieurs de livraison exprès (messagerie); b) services internationaux de livraison exprès (messagerie) (services internationaux sortants et services internationaux entrants).

(16) Dans des décisions antérieures, la Commission a déclaré que le marché des services de distribution de courrier peut être segmenté en services de livraison exprès et services de livraison ordinaires (ou «en différé»). Cette segmentation tient compte du fait que les services exprès sont plus rapides et plus fiables qu’un service ordinaire, que chacun de ces services exige une infrastructure différente et que les services exprès présentent des caractéristiques supplémentaires à valeur ajoutée, comme les services de suivi et de localisation, et sont aussi généralement plus onéreux.

(17) Dans des décisions antérieures, la Commission avait également établi une distinction entre les services intérieurs et internationaux de livraison de colis. Elle a considéré que les services intérieurs de livraison de colis sont fournis par des sociétés exploitant des réseaux de distribution nationaux, tandis que les services internationaux de livraison de colis consistent en la collecte de colis à acheminer et à livrer à l’étranger.

(18) Le demandeur estime que les marchés de produits en cause pour les services de livraison exprès de colis correspondent aux deux types de services postaux concernant les colis couverts par la demande et décrits aux points a) et b) du considérant 15. Cette approche est conforme à la pratique antérieure de la Commission.

(19) Des définitions plus étroites du marché pourraient être envisagées dans certains cas [en distinguant les services intérieurs de livraison exprès de colis pour les particuliers (C2X), qui comprennent les services de particulier à particulier et les services de particulier à entreprise, et les services intérieurs de livraison exprès de colis pour les entreprises (B2X), qui comprennent les services d’entreprise à particulier et les services d’entreprise à entreprise]. Toutefois, la définition précise du marché en cause peut être laissée ouverte aux fins de la présente décision. Le résultat de l’analyse reste inchangé, que l’on considère une définition étroite ou une définition large.

(20) Selon le demandeur, le marché géographique en cause, tant pour les services intérieurs de livraison exprès que pour les services internationaux de livraison exprès, devrait être défini comme étant national et comprendre le territoire de la République de Lituanie.

(21) S’agissant du marché géographique, la Commission a estimé dans sa pratique antérieure que les marchés de livraison exprès de colis, indépendamment de la distinction entre les services intérieurs et les services internationaux, revêtent une dimension nationale. La position du demandeur est conforme à la pratique de la Commission.

(22) Le demandeur fournit à la fois des services intérieurs et des services internationaux de livraison de colis en Lituanie.

(23) En l’absence de toute indication concernant une autre étendue du marché géographique, il peut être considéré, aux fins de l’évaluation dans le cadre de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, que l’étendue géographique des services intérieurs et internationaux de livraison exprès de colis est le territoire de la Lituanie.

(24) La Lituanie compte environ 60 prestataires de services de livraison exprès de colis. Sur la base des informations fournies par le demandeur, 4 prestataires de services postaux détiennent plus de 10 % du marché des services intérieurs de livraison exprès de colis. Selon les informations disponibles, la part de marché du demandeur dans ce segment du marché était de [20-25] % pour la période comprise entre 2019 et 2021, tant en valeur qu’en volume.

(25) Les parts de marché des concurrents du demandeur sont comparables à celles du demandeur ou plus importantes. Les parts de marché de ses principaux concurrents tant en valeur qu’en volume pour la période comprise entre 2019 et 2021 sont les suivantes: DPD Lietuva: [30-35] %, Venipak Lietuva: [15-20] % et Omniva LT: [10-15] %.

(26) Même si les autres marchés de produits sont définis (services intérieurs de livraison exprès de colis C2X et services intérieurs de livraison exprès de colis B2X), la situation reste inchangée du point de vue de la concurrence. De fait, en ce qui concerne les services intérieurs C2X de livraison exprès de colis, le premier opérateur sur ce segment, Omniva LT, détenait une part de [35-40] % entre 2019 et 2021, tant en valeur qu’en volume. Cet opérateur figure en première position sur ce segment du marché. La part du demandeur était de [30-35] % pour la période comprise entre 2019 et 2021, tant en valeur qu’en volume. DPD Lietuva et Venipak Lietuva détenaient respectivement [15-20] % et [5-10] % de parts de marché. En ce qui concerne les services intérieurs B2X de livraison exprès de colis, 4 prestataires de services postaux possèdent une part de marché supérieure à 10 % sur ce segment. Selon les informations disponibles, la part de marché du demandeur dans ce segment du marché était de [15-20] % pour la période comprise entre 2019 et 2021, tant en valeur qu’en volume. Les parts de marché des concurrents du demandeur sont comparables à celle du demandeur ou plus élevées. Ses concurrents les plus importants détenaient pour la période comprise entre 2019 et 2021 les parts de marché suivantes, tant en valeur qu’en volume: DPD Lietuva: [35-40] %, Venipak Lietuva: [25-30] % et Omniva LT: [10-15] %.

(27) Sur la base des informations fournies par le demandeur, il n’existe pas d’obstacles réglementaires à l’entrée sur le marché de la fourniture de services intérieurs de livraison exprès de colis. La prestation d’activités postales ne nécessite aucune autorisation formelle des institutions de l’État. Selon les informations transmises par le demandeur, et comme le confirment les informations communiquées par les autorités lituaniennes, la seule obligation incombant au fournisseur consiste à notifier la date de début de la fourniture des services à l’autorité de régulation des communications de la République de Lituanie (RRT) et à se conformer aux exigences fixées pour le prestataire de services postaux.

(28) En outre, la Commission relève, en se fondant sur les informations fournies par le demandeur, que certains concurrents ont élargi leurs services en introduisant des infrastructures de casiers à colis. De plus, tous les principaux concurrents prévoient de nouveaux investissements et l’extension des infrastructures de casiers à colis. Selon les informations publiées par la RRT, les casiers à colis connaissent d’une manière générale un succès croissant et constituent désormais l’un des deux points de livraison les plus appréciés. En effet, la livraison par messagerie et la livraison par dépôt dans les casiers à colis représentent respectivement 50 à 60 % et 35 à 46 % de l’ensemble des livraisons de colis en Lituanie, tandis que la livraison dans les bureaux de poste ne représente que 2 % environ de ce total. Sur ce point, bien que le demandeur exploite un réseau de bureaux de poste, ce qui n’est pas le cas des autres prestataires de services par messagerie, on ne saurait considérer que cela constitue un facteur conférant au demandeur un avantage compétitif important par rapport à ses concurrents sur ce segment du marché.

(29) Aux fins de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, il convient de considérer que les facteurs décrits aux considérants 24, 25, 26, 27 et 28 indiquent que cette activité est exposée à la concurrence en Lituanie. Par conséquent, étant donné que les conditions énoncées à l’article 34 de la directive 2014/25/UE sont remplies, il y a lieu de constater que la directive 2014/25/UE ne s’applique pas à la passation de marchés destinés à permettre l’exercice de cette activité en Lituanie.

(30) Il existe de solides prestataires de services actifs dans le secteur des services internationaux de livraison exprès de colis, dont des opérateurs du marché international tels que DHL ou FedEx. D’après les informations disponibles, le demandeur détenait une part de [0-5] % dans ce segment du marché pour la période comprise entre 2019 et 2021, en valeur et en volume.

(31) La part du demandeur sur ce segment du marché est très faible par rapport à celle de ses concurrents. Les informations disponibles montrent que le premier opérateur dans ce segment du marché, DPD Lietuva, détenait une part de [40-45] % pour la période comprise entre 2019 et 2021, tant en valeur qu’en volume. La part de DHL était de [10-15] % pour la période comprise entre 2019 et 2021, tant en valeur qu’en volume. Deux autres concurrents, Omniva LT et Venipak Lietuva, possédaient [10-15] % de parts de marché pendant la période comprise entre 2019 et 2021, en valeur et en volume, soit des parts comparables à celles de DHL. Étant donné que la part de marché du demandeur dans ce segment est très faible, il n’est pas nécessaire d’évaluer séparément sa part de marché des services internationaux de livraison exprès de colis C2X et B2X. En raison de leurs parts de marché, les concurrents sont en effet en mesure d’exercer une forte pression concurrentielle sur le demandeur dans ce segment.

(32) Aux fins de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, il y a lieu de considérer les facteurs indiqués aux considérants 30 et 31 comme une indication de l’exposition à la concurrence de cette activité en Lituanie. Par conséquent, étant donné que les conditions énoncées à l’article 34 de la directive 2014/25/UE sont remplies, il convient de constater que la directive 2014/25/UE ne s’applique pas à la passation de marchés destinés à permettre l’exercice de cette activité en Lituanie.

(33) Au vu des facteurs examinés aux considérants 6 à 32, la condition d’exposition directe à la concurrence posée à l’article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE devrait être considérée comme remplie en Lituanie en ce qui concerne l’activité liée aux services intérieurs de livraison exprès de colis et l’activité liée aux services internationaux de livraison exprès de colis.

(34) La condition de l’accès non limité au marché étant réputée satisfaite, la directive 2014/25/UE ne devrait pas s’appliquer lorsque des entités adjudicatrices attribuent des marchés destinés à permettre, en Lituanie, les activités visées au considérant 33 de la présente décision, ni lorsqu’elles organisent des concours en vue de l’exercice de telles activités dans cette zone géographique.

(35) La présente décision est sans préjudice de l’application des règles de l’Union concernant la concurrence et d’autres dispositions du droit de l’Union. En particulier, les critères et la méthode utilisés pour évaluer l’exposition directe à la concurrence en vertu de l’article 34 de la directive 2014/25/UE ne sont pas nécessairement identiques à ceux utilisés pour effectuer une évaluation conformément à l’article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou au règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, ainsi que l’a confirmé le Tribunal,