(9) L’exposition directe à la concurrence sur un marché donné doit être évaluée en fonction d’une série de critères qui, pris isolément, ne sont pas déterminants.
Décision d’exécution (UE) 2023/1228 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1228
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1228
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023D1228)
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