Décision d’exécution (UE) 2023/1228 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1228
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1228
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023D1228)
RéférenceConsidérant 29 de la décision d’exécution (UE) 2023/1228EUR-Lex →

(29) Aux fins de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, il convient de considérer que les facteurs décrits aux considérants 24, 25, 26, 27 et 28 indiquent que cette activité est exposée à la concurrence en Lituanie. Par conséquent, étant donné que les conditions énoncées à l’article 34 de la directive 2014/25/UE sont remplies, il y a lieu de constater que la directive 2014/25/UE ne s’applique pas à la passation de marchés destinés à permettre l’exercice de cette activité en Lituanie.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1228. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).