(29) Aux fins de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, il convient de considérer que les facteurs décrits aux considérants 24, 25, 26, 27 et 28 indiquent que cette activité est exposée à la concurrence en Lituanie. Par conséquent, étant donné que les conditions énoncées à l’article 34 de la directive 2014/25/UE sont remplies, il y a lieu de constater que la directive 2014/25/UE ne s’applique pas à la passation de marchés destinés à permettre l’exercice de cette activité en Lituanie.
Décision d’exécution (UE) 2023/1228 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1228
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1228
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023D1228)
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