(33) Au vu des facteurs examinés aux considérants 6 à 32, la condition d’exposition directe à la concurrence posée à l’article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE devrait être considérée comme remplie en Lituanie en ce qui concerne l’activité liée aux services intérieurs de livraison exprès de colis et l’activité liée aux services internationaux de livraison exprès de colis.
Décision d’exécution (UE) 2023/1228 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1228
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1228
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023D1228)
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