Article considérant 27

(27) Sur la base des informations fournies par le demandeur, il n’existe pas d’obstacles réglementaires à l’entrée sur le marché de la fourniture de services intérieurs de livraison exprès de colis. La prestation d’activités postales ne nécessite aucune autorisation formelle des institutions de l’État. Selon les informations transmises par le demandeur, et comme le confirment les informations communiquées par les autorités lituaniennes, la seule obligation incombant au fournisseur consiste à notifier la date de début de la fourniture des services à l’autorité de régulation des communications de la République de Lituanie (RRT) et à se conformer aux exigences fixées pour le prestataire de services postaux.