Décision d’exécution (UE) 2023/1228 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1228
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1228
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023D1228)
RéférenceConsidérant 32 de la décision d’exécution (UE) 2023/1228EUR-Lex →

(32) Aux fins de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, il y a lieu de considérer les facteurs indiqués aux considérants 30 et 31 comme une indication de l’exposition à la concurrence de cette activité en Lituanie. Par conséquent, étant donné que les conditions énoncées à l’article 34 de la directive 2014/25/UE sont remplies, il convient de constater que la directive 2014/25/UE ne s’applique pas à la passation de marchés destinés à permettre l’exercice de cette activité en Lituanie.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1228. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).