(21) S’agissant du marché géographique, la Commission a estimé dans sa pratique antérieure que les marchés de livraison exprès de colis, indépendamment de la distinction entre les services intérieurs et les services internationaux, revêtent une dimension nationale. La position du demandeur est conforme à la pratique de la Commission.
Décision d’exécution (UE) 2023/1228 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1228
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1228
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023D1228)
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