Décision d’exécution (UE) 2023/1228 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1228
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1228
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023D1228)
RéférenceConsidérant 15 de la décision d’exécution (UE) 2023/1228EUR-Lex →

(15) Selon le demandeur, les marchés de produits en cause peuvent être segmentés comme suit: a) services intérieurs de livraison exprès (messagerie); b) services internationaux de livraison exprès (messagerie) (services internationaux sortants et services internationaux entrants).

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