Décision d’exécution (UE) 2023/1228 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1228
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1228
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023D1228)
RéférenceConsidérant 20 de la décision d’exécution (UE) 2023/1228EUR-Lex →

(20) Selon le demandeur, le marché géographique en cause, tant pour les services intérieurs de livraison exprès que pour les services internationaux de livraison exprès, devrait être défini comme étant national et comprendre le territoire de la République de Lituanie.

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