(3) Le demandeur est un prestataire de services postaux en Lituanie et une entité adjudicatrice au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE. Le demandeur est la seule entité adjudicatrice en Lituanie fournissant des services postaux au sens de l’article 13, paragraphe 2, point b), de la directive 2014/25/UE. La demande concerne certains services postaux, visés à l’article 13, paragraphe 1, point a), de la directive 2014/25/UE, fournis par le demandeur sur le territoire de la Lituanie, en particulier des services de livraison exprès de colis. Les services de livraison ordinaire de colis ne font pas l’objet de la demande. Le demandeur fournit des services de livraison exprès de colis sous la marque «LP Express», qui comprennent la livraison de colis depuis un point d’enlèvement (par exemple, domicile du client, entreprise, casier à colis) jusqu’à un point de livraison spécifié par le client (domicile, bureau, bureau de poste ou casiers à colis).
Décision d’exécution (UE) 2023/1228 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1228
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1228
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023D1228)
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