(23) En l’absence de toute indication concernant une autre étendue du marché géographique, il peut être considéré, aux fins de l’évaluation dans le cadre de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, que l’étendue géographique des services intérieurs et internationaux de livraison exprès de colis est le territoire de la Lituanie.
Décision d’exécution (UE) 2023/1228 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1228
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1228
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023D1228)
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