Décision d’exécution (UE) 2023/1228 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1228
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1228
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023D1228)
RéférenceConsidérant 19 de la décision d’exécution (UE) 2023/1228EUR-Lex →

(19) Des définitions plus étroites du marché pourraient être envisagées dans certains cas [en distinguant les services intérieurs de livraison exprès de colis pour les particuliers (C2X), qui comprennent les services de particulier à particulier et les services de particulier à entreprise, et les services intérieurs de livraison exprès de colis pour les entreprises (B2X), qui comprennent les services d’entreprise à particulier et les services d’entreprise à entreprise]. Toutefois, la définition précise du marché en cause peut être laissée ouverte aux fins de la présente décision. Le résultat de l’analyse reste inchangé, que l’on considère une définition étroite ou une définition large.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1228. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).