(18) Le demandeur estime que les marchés de produits en cause pour les services de livraison exprès de colis correspondent aux deux types de services postaux concernant les colis couverts par la demande et décrits aux points a) et b) du considérant 15. Cette approche est conforme à la pratique antérieure de la Commission.
Décision d’exécution (UE) 2023/1228 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1228
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1228
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023D1228)
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