Considérants (6)
(1)(1) L’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»), a été signé à Cotonou le 23 juin 2000 et est entré en vigueur le 1er avril 2003. Conformément à la décision no 3/2019 du Comité des ambassadeurs ACP-UE (ci-après dénommée «décision relative aux mesures transitoires»), il doit s’appliquer jusqu’au 30 juin 2023.
(2)(2) Conformément à l’article 95, paragraphe 4, premier alinéa, de l’accord de partenariat ACP-UE, les négociations en vue d’un nouvel accord de partenariat ACP-UE (ci-après dénommé «nouvel accord») ont débuté en septembre 2018. Le nouvel accord ne sera pas prêt à être appliqué d’ici au 30 juin 2023, date d’expiration de l’actuel cadre juridique. Il est donc nécessaire de modifier la décision relative aux mesures transitoires afin de proroger à nouveau l’application des dispositions de l’accord de partenariat ACP-UE.
(3)(3) L’article 95, paragraphe 4, deuxième alinéa, de l’accord de partenariat ACP-UE prévoit que le Conseil des ministres ACP-UE arrête les mesures transitoires éventuellement nécessaires jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord.
(4)(4) Conformément à l’article 15, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE, le Conseil des ministres ACP-UE a, le 23 mai 2019, délégué au Comité des ambassadeurs ACP-UE le pouvoir d’arrêter des mesures transitoires. Il appartient donc au Comité des ambassadeurs ACP-UE de modifier les mesures transitoires conformément à l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE.
(5)(5) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE, étant donné que l’acte envisagé sera contraignant pour l’Union.
(6)(6) Les dispositions de l’accord de partenariat ACP-UE continueront d’être appliquées dans le but de maintenir la continuité des relations entre l’Union et ses États membres, d’une part, et les États ACP, d’autre part. Dès lors, les mesures transitoires modifiées ne sont pas destinées à apporter des modifications à l’accord de partenariat ACP-UE, ainsi que le prévoit son article 95, paragraphe 3,
1. La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE, en vertu de l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE, consiste à modifier la décision no 3/2019 du Comité des ambassadeurs ACP-UE afin de proroger l’application des dispositions de l’accord de partenariat ACP-UE jusqu’au 31 octobre 2023, ou jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord ou l’application provisoire du nouvel accord entre l’Union et les États ACP, la date la plus proche étant retenue.
2. Les dispositions de l’accord de partenariat ACP-UE sont appliquées conformément à la finalité et à l’objectif de son article 95, paragraphe 4.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.