(4) Conformément à l’article 15, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE, le Conseil des ministres ACP-UE a, le 23 mai 2019, délégué au Comité des ambassadeurs ACP-UE le pouvoir d’arrêter des mesures transitoires. Il appartient donc au Comité des ambassadeurs ACP-UE de modifier les mesures transitoires conformément à l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE.
Décision (UE) 2023/1345 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1345
RattachementDécision (UE) 2023/1345
Versionacte d'origine du 26/06/2023 (CELEX 32023D1345)
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