Décision (UE) 2023/1409 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1409
RattachementDécision (UE) 2023/1409
Versionacte d'origine du 04/07/2023 (CELEX 32023D1409)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2023/1409EUR-Lex →

(4) Il convient que la Commission donne instruction à l’administrateur central du registre de l’Union de restituer les unités aux États membres et au Royaume-Uni,

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