Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/06/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
La demande d’exemption présentée par la partie mentionnée dans le tableau du présent article est irrecevable et est donc rejetée conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 88/97.
Le rejet prend effet à partir de la date indiquée dans la colonne du tableau intitulée «Date d’effet».
Parties dont la demande d’exemption est rejetée
| Nom | Adresse | Date de prise d’effet
| Cycle Center 53-11 BV |
Van Heemstraweg-Oost 4,
5301 KE Zaltbommel, Pays-Bas
| 28.7.2022
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.