Décision d’exécution (UE) 2023/1431 de la Commission du 30 juin 2023 concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97

(1) Un droit antidumping (ci-après le «droit étendu») s’applique aux importations de certaines parties essentielles de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine»), en raison de l’extension du droit antidumping institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine par le règlement (CE) no 71/97.

(2) L’article 3 du règlement (CE) no 71/97 habilite la Commission à adopter les mesures nécessaires pour que les importations de parties essentielles de bicyclettes qui ne constituent pas un contournement du droit antidumping soient exemptées du droit étendu.

(3) Ces mesures d’exécution sont précisées dans le règlement (CE) no 88/97 (ci-après le «règlement d’exemption») portant établissement du système d’exemption spécifique.

(4) Sur cette base, la Commission a exempté du paiement du droit étendu un certain nombre d’assembleurs de bicyclettes (ci-après les «parties exemptées»).

(5) Par le règlement d’exécution (UE) 2023/611 du 17 mars 2023, la Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne la liste actualisée des parties en cours d’examen et la liste des parties exemptées.

(6) Les définitions figurant à l’article 1er du règlement d’exemption s’appliquent aux fins de la présente décision.

(7) Entre le 15 juillet 2020 et le 1er février 2023, la Commission a reçu des parties mentionnées dans les tableaux 1 et 2 des demandes d’exemption accompagnées des informations requises pour déterminer la recevabilité de ces demandes conformément à l’article 4 du règlement d’exemption.

(8) Les parties demandant une exemption ont eu la possibilité de formuler des observations sur les conclusions de la Commission concernant la recevabilité de leurs demandes.

(9) Les observations formulées par Decathlon Sp. z o.o. Pologne à propos de la date de prise d’effet de la suspension du paiement des droits pour les parties en cours d’examen ont été examinées et rejetées aux considérants 22 à 27 de la décision d’exécution (UE) 2022/1461 de la Commission du 26 août 2022.

(10) Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement d’exemption, dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé des demandes des parties demandant une exemption, le paiement du droit étendu applicable à toutes les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par les parties mentionnées dans les tableaux 1 et 2 a été suspendu à partir de la date à laquelle la Commission a reçu leurs demandes respectives dûment étayées conformément à l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exemption.

(11) L’examen du bien-fondé de la demande présentée par la partie mentionnée dans le tableau 1 a été clos.

Tableau 1

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse

| C720 | Propain Bicycles GmbH |

Schachenstraße 39,

88267 Vogt, Allemagne

(12) Au cours de cet examen, la Commission a établi que la valeur des parties originaires de Chine était inférieure à 60 % de la valeur totale des parties de toutes les bicyclettes assemblées par la partie mentionnée dans le tableau 1.

(13) Par conséquent, la Commission a conclu que les opérations d’assemblage de la partie mentionnée dans le tableau 1 ne relevaient pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

(14) Pour cette raison et conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement d’exemption, la partie mentionnée dans le tableau 1 a rempli les conditions d’exemption du droit étendu.

(15) Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement d’exemption, il convient que l’exemption prenne effet à la date de réception de la demande dûment étayée conformément à l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exemption. Il convient donc que les dettes douanières relatives au droit étendu de la partie demandant une exemption soient considérées comme nulles à partir de la même date.

(16) La partie intéressée a été informée des conclusions de la Commission sur le bien-fondé de sa demande et a eu la possibilité de formuler des observations à ce sujet.

(17) Étant donné que l’exemption ne s’applique qu’à la partie spécifiquement visée au tableau 1, il est nécessaire que la partie exemptée communique sans tarder à la Commission tout changement lié à cette exemption (par exemple, à la suite d’une modification du nom, de la forme juridique ou de l’adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d’assemblage).

(18) Dans le cas d’un changement de référence, il convient que la partie exemptée fournisse les informations pertinentes, y compris en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d’assemblage. Le cas échéant, la Commission actualisera les références en conséquence.

(19) L’examen du bien-fondé des demandes présentées par les parties mentionnées dans le tableau 2 est en cours. Dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé des demandes de ces parties, le paiement du droit étendu par celles-ci est suspendu.

(20) Étant donné que les suspensions ne s’appliquent qu’aux parties spécifiquement visées au tableau 2, il est nécessaire que ces parties communiquent sans tarder à la Commission tout changement les concernant (par exemple, à la suite d’une modification du nom, de la forme juridique ou de l’adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d’assemblage).

(21) Dans le cas d’un changement de référence, il convient que la partie concernée fournisse toutes les informations pertinentes, y compris en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d’assemblage. Le cas échéant, la Commission actualisera les références à la partie en question.

Tableau 2

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse

| C557 | Berria Bike S.L. |

Calle Blasco de Garay 19,

02600 Villarrobledo, Espagne

| C860 | Profil Bicycles CZ s.r.o. |

Hněvotín 31,

783 47 Hněvotín, Tchéquie

| C863 | Decathlon Sp. z o.o. |

ul. Geodezyjna 76,

03-290 Warszawa, Pologne

| C896 | Cyclision s.r.o. |

Štefánikova 68,

921 01 Piešťany, Slovaquie

| C991 | Bicicletas Mendiz S.A. |

C/Zuazobidea 22,

01015 Vitoria-Gasteiz (Álava-Araba), Espagne

| 899I | Adrisport sas |

Z.A. de Bellevue 7,

56390 Colpo - France

(22) Entre le 28 juin 2022 et le 10 mars 2023, les parties exemptées mentionnées dans le tableau 3 ont notifié des changements de nom et d’adresse à la Commission. Après avoir analysé les informations communiquées, la Commission a conclu que les changements en question n’avaient pas d’incidence sur les opérations d’assemblage du point de vue des conditions d’exemption ou de suspension énoncées dans le règlement d’exemption.

(23) Bien que l’exemption du droit étendu autorisée conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement d’exemption dont bénéficient ces parties ne change pas, il convient d’actualiser les références à ces parties.

Tableau 3

| Code additionnel TARIC | Ancienne référence | Modification

| C009 |

Derby Cycle Werke GmbH

Siemensstraße 1-3

49661 Cloppenburg, Allemagne

|

Le nom et l’adresse de cette partie ont été modifiés comme suit:

Kalkhoff Werke GmbH

Europa-Allee 26, 49685 Emstek, Allemagne

| A576 |

Race Production NV

Beverlosesteenweg 85,

3583 Beringen, Belgique

|

Le nom de cette partie a été modifié comme suit:

Belgian Cycling Factory NV

| A726 |

Unibike OEM Factory S.A.

Zona Industrial de Oiã, Lote C-21,

3770 059 Oiã, Portugal

|

L’adresse de cette partie a été modifiée comme suit:

Parque Empresarial de Soza B, Lt 3,4,10,11, 3840 342 Soza-Vagos, Portugal

(24) Le 8 juillet 2022, la partie mentionnée dans le tableau 4 a présenté une demande d’exemption jugée irrecevable au sens de l’article 4, paragraphe 4, du règlement d’exemption parce qu’elle ne remplissait pas les conditions énoncées à l’article 4, paragraphes 1 et 2, dudit règlement.

Tableau 4

| Nom | Adresse

| Cycle Center 53-11 BV | Van Heemstraweg-Oost 4, 5301 KE Zaltbommel — Pays-Bas

(25) La partie mentionnée dans le tableau 4 a été informée des conclusions de la Commission et a eu la possibilité de présenter ses observations à ce sujet. Aucune autre observation n’a été reçue concernant les conclusions de la Commission.

(26) Le 8 septembre 2022, la Commission a été informée que la partie exemptée mentionnée dans le tableau 5 avait été liquidée et avait cessé ses activités En particulier, le 18 juillet 2022, le tribunal italien a constaté la faillite de Cicli Elios srl.

(27) En conséquence, la Commission a conclu que l’autorisation d’exemption accordée à Cicli Elios srl devait être révoquée à compter du 18 juillet 2022, conformément à l’article 10 du règlement d’exemption.

(28) La partie mentionnée dans le tableau 5 a été informée des conclusions de la Commission et a eu la possibilité de présenter ses observations à ce sujet.

(29) Cicli Elios srl a répondu en demandant à la Commission de reconsidérer la révocation de son autorisation d’exemption.

(30) Après avoir dûment examiné cette demande, la Commission a conclu qu’aucun nouvel argument n’avait été apporté à l’appui d’un réexamen des conclusions exposées précédemment. La révocation de l’autorisation d’exemption a dès lors été confirmée et la partie en a été informée en conséquence.

Tableau 5

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse

| 8605 | Cicli Elios srl | Via G. Ferraris 996/1030, 45021 Badia Polesine (RO) - Italie