Décision d’exécution (UE) 2023/1431 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1431
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1431
Versionacte d'origine du 30/06/2023 (CELEX 32023D1431)
RéférenceConsidérant 16 de la décision d’exécution (UE) 2023/1431EUR-Lex →

(16) La partie intéressée a été informée des conclusions de la Commission sur le bien-fondé de sa demande et a eu la possibilité de formuler des observations à ce sujet.

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