(26) Le 8 septembre 2022, la Commission a été informée que la partie exemptée mentionnée dans le tableau 5 avait été liquidée et avait cessé ses activités En particulier, le 18 juillet 2022, le tribunal italien a constaté la faillite de Cicli Elios srl.
Décision d’exécution (UE) 2023/1431 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1431
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1431
Versionacte d'origine du 30/06/2023 (CELEX 32023D1431)
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