(9) Les observations formulées par Decathlon Sp. z o.o. Pologne à propos de la date de prise d’effet de la suspension du paiement des droits pour les parties en cours d’examen ont été examinées et rejetées aux considérants 22 à 27 de la décision d’exécution (UE) 2022/1461 de la Commission du 26 août 2022.
Décision d’exécution (UE) 2023/1431 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1431
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1431
Versionacte d'origine du 30/06/2023 (CELEX 32023D1431)
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