Décision (UE) 2023/1476 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/06/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2023/1476
RattachementDécision (UE) 2023/1476
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D1476)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2023/1476EUR-Lex →

L’accord est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 19, à partir du 1er juillet 2023 sous réserve de sa signature, ou à partir de la date de sa signature s’il est signé après le 1er juillet 2023, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

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