Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 26/06/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Madagascar (ci-après dénommé «Madagascar») et la Communauté européenne (ci-après dénommé «l’accord de 2007»), approuvé par le règlement (CE) no 31/2008 du Conseil, est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2007. Son protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de 2007, entré en application le même jour, a été remplacé plusieurs fois.
(2) Le dernier protocole à l’accord de 2007 a expiré le 31 décembre 2018.
(3) Le 4 juin 2018, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec Madagascar en vue de la conclusion d’un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable (ci-après dénommé «l’accord») et d’un nouveau protocole mettant en œuvre l’accord (ci-après dénommé «protocole»).
(4) Entre juillet 2018 et octobre 2022, huit cycles de négociations ont eu lieu avec Madagascar pour l’accord et le protocole. Ces négociations ont été finalisées et l’accord ainsi que le protocole ont été paraphés le 28 octobre 2022.
(5) L’accord et le protocole ont pour objectifs de permettre aux navires de l’Union d’exercer leurs activités de pêche dans la zone de pêche de Madagascar et de permettre à l’Union et à Madagascar de collaborer étroitement afin de continuer à favoriser le développement d’une politique de pêche durable et une exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche de Madagascar et dans l’océan Indien. Cette coopération contribue également à l’instauration de conditions de travail décentes dans le secteur de la pêche.
(6) Il convient de signer l’accord et le protocole.
(7) L’accord et le protocole devraient entrer en application dans les meilleurs délais, étant donné l’importance économique que revêtent les activités de pêche des navires de l’Union dans la zone de pêche de Madagascar et la nécessité de réduire autant que possible la durée pendant laquelle ces activités sont interrompues.
(8) Il convient d’appliquer l’accord et le protocole à titre provisoire à partir du 1er juillet 2023 ou à partir de leur signature si celle-ci est ultérieure à cette date, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaire à leur entrée en vigueur.
(9) Le contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a rendu un avis le 1er juin 2023,
La signature, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Madagascar et du protocole de mise en œuvre de l’accord (2023-2027) est autorisée, sous réserve de la conclusion de ces actes.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord et le protocole au nom de l’Union.
L’accord est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 19, à partir du 1er juillet 2023 sous réserve de sa signature, ou à partir de la date de sa signature s’il est signé après le 1er juillet 2023, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 19, à partir du 1er juillet 2023 sous réserve de sa signature, ou à partir de la date de sa signature s’il est signé après le 1er juillet 2023, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.