Décision (UE) 2023/1476 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1476
RattachementDécision (UE) 2023/1476
Versionacte d'origine du 26/06/2023 (CELEX 32023D1476)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2023/1476EUR-Lex →

(2) Le dernier protocole à l’accord de 2007 a expiré le 31 décembre 2018.

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