(8) Il convient d’appliquer l’accord et le protocole à titre provisoire à partir du 1er juillet 2023 ou à partir de leur signature si celle-ci est ultérieure à cette date, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaire à leur entrée en vigueur.
Décision (UE) 2023/1476 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1476
RattachementDécision (UE) 2023/1476
Versionacte d'origine du 26/06/2023 (CELEX 32023D1476)
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