(7) L’accord et le protocole devraient entrer en application dans les meilleurs délais, étant donné l’importance économique que revêtent les activités de pêche des navires de l’Union dans la zone de pêche de Madagascar et la nécessité de réduire autant que possible la durée pendant laquelle ces activités sont interrompues.
Décision (UE) 2023/1476 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1476
RattachementDécision (UE) 2023/1476
Versionacte d'origine du 26/06/2023 (CELEX 32023D1476)
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