(2) En vertu de l’article 36, paragraphe 4, de l’accord de retrait, le comité mixte adopte des décisions visant à modifier l’annexe I, partie I, de l’accord de retrait afin de tenir compte de toute nouvelle décision ou recommandation approuvée par la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Décision (UE) 2023/1494 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1494
RattachementDécision (UE) 2023/1494
Versionacte d'origine du 26/06/2023 (CELEX 32023D1494)
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