Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 26/06/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé "accord de retrait") a été conclu par l’Union au moyen de la décision (UE) 2020/135 du Conseil et est entré en vigueur le 1er février 2020.
(2) En vertu de l’article 36, paragraphe 4, de l’accord de retrait, le comité mixte adopte des décisions visant à modifier l’annexe I, partie I, de l’accord de retrait afin de tenir compte de toute nouvelle décision ou recommandation approuvée par la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale.
(3) Lors de sa prochaine réunion, le comité mixte doit adopter une décision en vertu de l’article 36, paragraphe 4, de l’accord de retrait afin de modifier l’annexe I, partie I, dudit accord pour ajouter deux nouvelles décisions approuvées par la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale à la liste qui y figure et pour supprimer de cette liste trois décisions qui ont été remplacées par les deux nouvelles décisions.
(4) Il convient de définir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte, en ce qui concerne l’adoption d’une décision visant à modifier l’annexe I, partie I, de l’accord de retrait, laquelle décision sera contraignante pour l’Union,
(1) L’article 36, paragraphe 4, de l’accord de retrait habilite le comité mixte institué en vertu de l’article 164, paragraphe 1, dudit accord (ci-après dénommé «comité mixte») à adopter des décisions modifiant l’annexe I, partie I, de l’accord de retrait, pour tenir compte de toute nouvelle décision ou recommandation approuvée par la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. En vertu de l’article 166, paragraphe 2, de l’accord de retrait, les décisions adoptées par le comité mixte lient l’Union et le Royaume-Uni. L’Union et le Royaume-Uni doivent mettre en œuvre ces décisions, qui ont le même effet juridique que l’accord de retrait.
(2) Dans un souci de sécurité juridique, il convient de modifier l’annexe I, partie I, de l’accord de retrait en y ajoutant deux décisions de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale et en y supprimant trois décisions qui ont été remplacées par les deux nouvelles décisions,
La position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’article 164, paragraphe 1, de l’accord de retrait en ce qui concerne l’adoption d’une décision visant à modifier l’annexe I, partie I, dudit accord, figure dans le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
L’accord de retrait est modifié comme suit:
1) À l’annexe I, partie I, de l’accord de retrait, la décision H12 du 19 octobre 2021 relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de change, visée à l’article 90 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil est ajoutée sous le point «Questions horizontales (série H)».
2) À l’annexe I, partie I, de l’accord de retrait, la décision H13 du 30 mars 2022 concernant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission des comptes près la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale est ajoutée sous le point «Questions horizontales (série H)».
3) À l’annexe I, partie I, de l’accord de retrait, les actes suivants sont supprimés:
a) la décision H3 du 15 octobre 2009 relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de change visée à l’article 90 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, telle qu’elle a été modifiée par la décision H7 du 25 juin 2015 concernant la révision de la décision H3 relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de change visée à l’article 90 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, qui est remplacée par la décision H12 du 19 octobre 2021 relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de change, visée à l’article 90 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil;
b) la décision H4 du 22 décembre 2009 concernant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission des comptes près la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, qui est remplacée par la décision H13 du 30 mars 2022 concernant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission des comptes près la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale;
c) la décision H7 du 25 juin 2015 concernant la révision de la décision H3 relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de change visée à l’article 90 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, qui est remplacée par la décision H12 du 19 octobre 2021 relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de change, visée à l’article 90 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil.
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.