(4) Il convient de définir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte, en ce qui concerne l’adoption d’une décision visant à modifier l’annexe I, partie I, de l’accord de retrait, laquelle décision sera contraignante pour l’Union,
Décision (UE) 2023/1494 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1494
RattachementDécision (UE) 2023/1494
Versionacte d'origine du 26/06/2023 (CELEX 32023D1494)
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