(3) Lors de sa prochaine réunion, le comité mixte doit adopter une décision en vertu de l’article 36, paragraphe 4, de l’accord de retrait afin de modifier l’annexe I, partie I, dudit accord pour ajouter deux nouvelles décisions approuvées par la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale à la liste qui y figure et pour supprimer de cette liste trois décisions qui ont été remplacées par les deux nouvelles décisions.
Décision (UE) 2023/1494 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1494
RattachementDécision (UE) 2023/1494
Versionacte d'origine du 26/06/2023 (CELEX 32023D1494)
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