Article 1
L'annexe de la décision (PESC) 2020/1999 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (PESC) 2023/1500 du Conseil du 20 juillet 2023 modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/07/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (PESC) 2023/1500
Adopté le20 juillet 2023
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 9 considérants, 1 annexe
CELEX32023D1500
Considérants (9)
(1)
(1) Le 7 décembre 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/1999.
(2)
(2) Le 8 décembre 2020, dans la déclaration du haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l'Union européenne, sur le régime mondial de sanctions de l'Union européenne en matière de droits de l'homme, l'Union et ses États membres ont réaffirmé leur ferme volonté de promouvoir et protéger les droits de l'homme dans le monde. Le régime mondial de sanctions de l'Union européenne en matière de droits de l'homme montre combien l'Union est déterminée à renforcer son rôle dans la lutte contre les graves violations et atteintes dans le domaine des droits de l'homme dans le monde. L'un des objectifs stratégiques de l'Union est de faire en sorte que chacun puisse effectivement jouir des droits de l'homme. Le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l'égalité, de l'état de droit et des droits de l'homme est une valeur fondamentale de l'Union et de sa politique étrangère et de sécurité commune.
(3)
(3) L'Union est préoccupée par la poursuite de la détérioration de la situation des droits de l'homme en Russie. La guerre d'agression injustifiée et non provoquée menée par la Russie contre l'Ukraine a amplifié la répression interne en Russie, limitant drastiquement la liberté d'opinion et d'expression et la liberté des médias et instaurant une censure de guerre.
(4)
(4) L'Union continue de condamner fermement la multiplication importante des textes législatifs restrictifs et la répression systématique à l'encontre de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme, ainsi que la répression exercée sans relâche contre les médias indépendants, des journalistes, les membres de l'opposition politique et d'autres voix critiques.
(5)
(5) L'Union réprouve avec fermeté la décision, motivée par des considérations politiques, rendue par un tribunal de Moscou de condamner Alexeï Navalny, homme politique de l'opposition, militant pour la démocratie et critique déclaré du Kremlin, à 2,5 ans de prison, ainsi que la prolongation de cette peine pour une durée supplémentaire de 9 ans.
(6)
(6) L'Union réprouve avec fermeté la décision , motivée par des considérations politiques, rendue par un tribunal de Moscou de condamner Vladimir Kara-Murza, homme politique de l'opposition, militant pour la démocratie et critique déclaré du Kremlin, à 25 ans de prison.
(7)
(7) L'Union demande à la Russie de libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes emprisonnées pour des motifs politiques.
(8)
(8) Dans ce contexte, il convient d'inscrire douze personnes et cinq entités sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe de la décision (PESC) 2020/1999.
(9)
(9) Il y a donc lieu de modifier l'annexe de la décision (PESC) 2020/1999 en conséquence,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
L'annexe de la décision (PESC) 2020/1999 est modifiée comme suit:
1) Les mentions ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques figurant à la section A («Personnes physiques»):
| | Noms (translittération en caractères latins) | Noms | Informations d'identification | Motifs de l'inscription | Date de l'inscription
| «45. | Oleg Anatolyevich BARANOV |
Олег Анатольевич БАРАНОВ
(en russe)
|
Fonction(s): chef de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou; lieutenant général de la police
Date de naissance: 16.3.1969
Lieu de naissance: Potsdam, Allemagne
Nationalité: russe
Sexe: masculin
Entités associées:
direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou)
Centre de lutte contre l'extrémisme;
département des technologies de l'information de la ville de Moscou;
NTechLab;
Tevian
|
Oleg Baranov est le chef de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou. En cette qualité, il supervise les forces de police, les responsables d'enquêtes criminelles, les centres de détention, le Centre de lutte contre l'extrémisme et d'autres unités répressives à Moscou.
La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou, placée sous ses ordres, a surveillé et arbitrairement placé en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Elle a également retrouvé et placé en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. À ces fins, elle a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression.
Par conséquent, Oleg Baranov est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté.
| 20.7.2023
| 46. | Eduard Anatolyevich LYSENKO |
Эдуард Анатольевич ЛЫСЕНКО
(en russe)
|
Fonction(s): ministre du gouvernement de Moscou; chef du département des technologies de l'information de la ville de Moscou
Date de naissance: 22.1.1975
Lieu de naissance: Yaroslavl, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd'hui Fédération de Russie)
Nationalité: russe
Sexe: masculin
Personnes associées:
Natalia Sergunina
Entités associées:
département des technologies de l'information de la ville de Moscou;
direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou
|
Eduard Lysenko est ministre au sein du gouvernement de Moscou et chef du département des technologies de l'information de la ville de Moscou.
Le département des technologies de l'information de la ville de Moscou développe et utilise le système de reconnaissance faciale de Moscou. Il transmet les données du système de reconnaissance faciale aux unités répressives de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou.
La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression, notamment pour surveiller et arbitrairement placer en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le système de reconnaissance faciale a également été utilisé par la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou pour retrouver et placer en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.
Par conséquent, Eduard Lysenko est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté.
| 20.7.2023
| 47. | Natalia Alekseevna SERGUNINA |
Наталья Алексеевна СЕРГУНИНА
(en russe)
|
Fonction(s): adjointe au maire au sein du gouvernement de Moscou; cheffe de l'appareil politique du maire et du gouvernement de Moscou
Date de naissance: 22.8.1978
Lieu de naissance: Moscou, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd'hui Fédération de Russie)
Nationalité: russe
Sexe: féminin
Adresse: (Bureau) Voznesensky pereulok, 22, 125009 Moscou, Fédération de Russie
Personnes associées:
Eduard Lysenko
Entités associées:
département des technologies de l'information de la ville de Moscou;
direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou
Autres informations d'identification: Tél.: +74956298447 (bureau)
|
Natalia Sergunina est adjointe au maire de Moscou. Le département des technologies de l'information de la ville de Moscou, qui relève de sa compétence, développe et utilise le système de reconnaissance faciale à Moscou. Il transmet les données du système de reconnaissance faciale aux unités répressives de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou.
La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression, notamment pour surveiller et arbitrairement placer en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le système de reconnaissance faciale a également été utilisé par la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou pour retrouver et placer en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.
Par conséquent, Natalia Sergunina est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté.
| 20.7.2023
| 48. | Dmitry Yurievich NOZHKIN |
Дмитрий Юрьевич НОЖКИН
(en russe)
|
Fonction(s): chef de la prison IK-6 dans la région de Vladimir
Date de naissance: 3.7.1981
Adresse: Suzdalskaya St., 2, 118, Vladimir, région de Vladimir, Russie, 600009
Numéro fiscal individuel: 583520944622
|
Dmitry Nozhkin est le chef de la colonie pénitentiaire IK-6 à Melekhovo, région de Vladimir, où Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, est détenu depuis sa condamnation en mars 2022.
Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Dmitry Nozhkin est directement responsable en tant que chef de l'établissement.
Par conséquent, Dmitry Nozhkin est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté d'opinion et d'expression ou d'atteintes à cette liberté.
| 20.7.2023
| 49. | Yuri Alexandrovich FOMIN |
Юрий Александрович
ФОМИН
(en russe)
|
Fonction(s): chef adjoint de la prison IK-6 dans la région de Vladimir
Date de naissance: 28.8.1986
Adresse: Komsomolskaya St., 95/2, 13, Kovrov, région de Vladimir, Russie, 601914
|
Yuri Fomin est chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-6 à Melekhovo, région de Vladimir, où Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, est détenu depuis sa condamnation en mars 2022.
Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Yuri Fomin est directement responsable en tant que chef adjoint de l'établissement.
Par conséquent, Yuri Fomin est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté d'opinion et d'expression ou d'atteintes à cette liberté.
| 20.7.2023
| 50. | Danila Andreevich SINYUKHIN |
Данила Андреевич СИНЮХИН
(en russe)
|
Fonction(s): chef adjoint de la prison IK-6 dans la région de Vladimir
Date de naissance: 8.8.1990
Adresse: Narodnaya St., 8, 91, Vladimir, région de Vladimir, Russie, 600026
|
Danila Sinyukhin est chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-6 à Melekhovo, région de Vladimir, où Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, est détenu depuis sa condamnation en mars 2022.
Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Danila Sinyukhin est directement responsable en tant que chef adjoint de l'établissement.
Par conséquent, Danila Sinyukhin est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté d'opinion et d'expression ou d'atteintes à cette liberté.
| 20.7.2023
| 51. | Anatoly Alekseevich GORSHKOV |
Анатолий Алексеевич ГОРШКОВ
(en russe)
|
Fonction(s): chef adjoint de la prison IK-6 dans la région de Vladimir
Date de naissance: 6.5.1984
Adresse: Sergey Lazo St., 4/1, 75, Kovrov, région de Vladimir, Russie, 601911
|
Anatoly Gorshkov est chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-6 à Melekhovo, région de Vladimir, où Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, est détenu depuis sa condamnation en mars 2022.
Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Anatoly Gorshkov est directement responsable en tant que chef adjoint de l'établissement.
Par conséquent, Anatoly Gorshkov est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté d'opinion et d'expression ou d'atteintes à cette liberté.
| 20.7.2023
| 52. | Dmitry Ivanovich MAKORIN |
Дмитрий Иванович
МАКОРИН
(en russe)
|
Fonction(s): chef adjoint de la prison IK-6 dans la région de Vladimir
Date de naissance: 23.6.1984
Adresse: Dachny proezd, 3, apt. 3, Melehovo, région de Vladimir, Russie
|
Dmitry Makorin est chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-6 à Melekhovo, région de Vladimir, où Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, est détenu depuis sa condamnation en mars 2022.
Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Dmitry Makorin est directement responsable en tant que chef adjoint de l'établissement.
Par conséquent, Dmitry Makorin est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté d'opinion et d'expression ou d'atteintes à cette liberté.
| 20.7.2023
| 53. | Mikhail Alekseevich NEIMOVICH |
Михаил Алексеевич НEИМОВИЧ
(en russe)
|
Fonction(s): lieutenant au sein de la prison IK-6 dans la région de Vladimir
Date de naissance: 25.11.1997
Adresse: Muromskaya St., 9, 22, Kovrov, région de Vladimir, Russie, 601909
|
Mikhail Neimovich est un lieutenant du service pénitentiaire fédéral russe au sein de la colonie pénitentiaire IK-6 à Melekhovo, région de Vladimir, où Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, est détenu depuis sa condamnation en mars 2022.
Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Mikhail Neimovich est directement responsable.
Par conséquent, Mikhail Neimovich est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté d'opinion et d'expression ou d'atteintes à cette liberté.
| 20.7.2023
| 54. | Alexey Ivanovich GIRICHEV |
Алексей Иванович ГИРИЧЕВ
(en russe)
|
Fonction(s): (ancien) directeur régional du service pénitentiaire fédéral russe dans la région de Vladimir jusqu'en mars 2023;
actuel chef adjoint du service pénitentiaire fédéral russe
Date de naissance: 3.8.1975
Lieu de naissance: Kalach, district de Kalacheyevsky, oblast de Voronezh, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd'hui Fédération de Russie)
Adresse (par le passé): Zoe Kosmodemyanskaya St., 5 Corps 1, 95, Kovrov, région de Vladimir, Russie, 601911
Numéro fiscal individuel: 382101379684
|
Alexsey Girichev est le chef adjoint du service pénitentiaire fédéral russe (FSIN), qui a maintenu en prison Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, depuis sa condamnation en mars 2022.
Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Alexsey Girichev est directement responsable en tant que chef adjoint du FSIN.
Par conséquent, Aleksey Girichev est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et d'arrestations ou de détentions arbitraires.
| 20.7.2023
| 55. | Arkady Alexandrovich GOSTEV |
Аркадий Александрович
ГОСТЕВ
(en russe)
|
Fonction(s): directeur du FSIN (ancien vice-ministre de l'intérieur, jusqu'en 2021)
Date de naissance: 11.2.1961
Lieu de naissance: district de Shatsky, région de Ryazan, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd'hui Fédération de Russie)
Adresse: lobachevskogo, 92-12, Moscou, 117453
Numéro de passeport: 620120675
|
Arkady Gostev est le directeur du service pénitentiaire fédéral russe (FSIN), qui a maintenu en prison Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, depuis sa condamnation en mars 2022.
Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Arkady Gostev est directement responsable en tant que directeur du FSIN.
Par conséquent, Arkady Gostev est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et d'arrestations ou de détentions arbitraires.
| 20.7.2023
| 56. |
Alexander Alexandrovich
SAMOFAL
|
Александр Александрович
САМОФАЛ
(en russe)
|
Fonction(s): agent du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie
Date de naissance: 23.8.1981
Lieu de naissance: Moscou, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd'hui Fédération de Russie)
Adresse (par le passé): Military Unit 2568, FSB Border Service Academy, Golitsyno, Fédération de Russie
|
Alexander Samofal est un officier du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB). En cette qualité, il a été personnellement impliqué dans une opération du FSB visant à assassiner une figure majeure de l'opposition russe, Wladimir Kara-Murza, au moyen d'une neurotoxine. Cet empoisonnement, qui a failli coûter la vie à Kara-Murza, a gravement altéré sa santé et a eu des répercussions négatives sur son état physique à long terme.
Kara-Murza est un militant d'opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu'il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l'agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l'exemple en Russie afin d'étouffer les voix critiques à l'égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d'agression menée contre l'Ukraine.
Par conséquent, Alexander Samofal est responsable de graves violations des droits de l'homme, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
| 20.7.2023»
2) Les mentions ci-après sont ajoutées à la liste des personnes morales, entités et organismes figurant à la section B («Personnes morales, entités et organismes»):
| |
Noms
(translittération en caractères latins)
| Noms | Informations d'identification | Motifs de l'inscription | Date de l'inscription
| «16. | Direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou |
Главное Управление Внутренних дел по городу Москве
(en russe)
|
Adresse: 127994, Moscou, 38 Petrovka St., Russie
Téléphone: +8 (495) 694-92-29
Site internet: https://77.xn--b1aew.xn--p1ai/
|
La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou est composée de forces de police, de responsables d'enquêtes criminelles, de centres de détention, du Centre de lutte contre l'extrémisme et d'autres unités répressives de Moscou. Elle est dirigée par Oleg Baranov.
Elle a surveillé et arbitrairement placé en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Elle a également retrouvé et placé en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. À ces fins, elle a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression.
Par conséquent, elle est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté.
| 20.7.2023
| 17. | Département des technologies de l'information de la ville de Moscou |
Департамент Информационных Технологий города Москвы
(en russe)
|
Adresse: (légale) 123100 Moscou, 1-Y Krasnogvardeyskiy Proyezd, 21, bld 1, Russie; (effective) 105064 Moscou Yakovoapostol'skiy Pereulok, 12с1, Russie
Téléphone: +7 (495) 957-01-31
Télécopie: +7 (495) 957-75-42
Adresse électronique: dit@mos.ru
Site internet: https://www.mos.ru/dit/
|
Le département des technologies de l'information de la ville de Moscou développe et utilise le système de reconnaissance faciale de Moscou. Il transmet les données issues du système de reconnaissance faciale aux unités répressives de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou.
La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression. Elle l'a utilisé pour surveiller et arbitrairement placer en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le système de reconnaissance faciale a également été utilisé par la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou pour retrouver et placer en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.
Par conséquent, le département des technologies de l'information de la ville de Moscou est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté
| 20.7.2023
| 18. | Ntechlab |
Нтехлаб
(en russe)
|
Adresse: 127055, Russie, Moscou, Novolesnaya St., 2, prem. 1/3 (BC "Brigantina Hall")
Téléphone: +7 (499) 110-22-54
Adresse électronique: info@ntechlab.ru
Site internet: https://ntechlab.ru/
|
NtechLab est une entreprise russe de technologie de reconnaissance faciale. Elle a coopéré avec le département des technologies de l'information de la ville de Moscou sur le développement du système de reconnaissance faciale de Moscou. Les données issues du système de reconnaissance faciale sont transmises aux unités répressives de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou.
La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression. Elle l'a utilisé pour surveiller et arbitrairement placer en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le système de reconnaissance faciale a également été utilisé par la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou pour retrouver et placer en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.
Par conséquent, NtechLab est responsable d'avoir apporté un soutien technique ou matériel à de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté
| 20.7.2023
| 19. |
Tevian
également connue sur le nom: Tekhnologii Videoanaliza LLC
|
ООО Технологии видеоанализа
(en russe)
|
Adresse: (légale) 119634 Moscou, Skulptora Mukhina St. 7, 1st floor, II, room 2B, Russie; (bureau) 119048, Moscou, Efremova St., 10, building 2, Office 11, Russie
Téléphone: +7 (917) 531-86-41
Site internet: https://tevian.ai
Adresse électronique: info@tevian.ru;
support@tevian.ai
|
Tevian est une entreprise de technologie de reconnaissance faciale. Elle a coopéré avec le département des technologies de l'information de la ville de Moscou sur le développement du système de reconnaissance faciale de Moscou. Les données issues du système de reconnaissance faciale sont transmises aux unités répressives de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou.
La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression. Elle l'a utilisé pour surveiller et arbitrairement placer en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le système de reconnaissance faciale a également été utilisé par la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou pour retrouver et placer en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.
Par conséquent, Tevian est responsable d'avoir apporté un soutien technique ou matériel à de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris des arrestations ou des détentions arbitraires, ainsi de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté.
| 20.7.2023
| 20. | JSC Elektronnaya Moskva |
AO "Электронная Москва"
(en russe)
|
Adresse:
(effective) 105064, Moscou, Nizhny Susalny pereulok, building 5, building 19, floor a1, room X, room 1
(légale) 105064, Moscou, Nizhny Susalny lane, 5, building 19, floor a1, room X, room 1
(postale) 107078, Moscou, PO Box 185
Téléphone: +7 (495) 988-2270
Adresse électronique: e-moskva@e-moskva.ru
Site internet: https://www.e-moskva.ru/
No INN 7707314029
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Elektronnaya Moskva est une entreprise du secteur des TIC créée par le gouvernement de Moscou. Elle a organisé des appels d'offres pour la fourniture de logiciels de reconnaissance faciale, qui ont ensuite été utilisés dans la mise en œuvre du système de reconnaissance faciale de Moscou.
Le système de reconnaissance faciale de Moscou a été développé et est utilisé par le département des technologies de l'information de la ville de Moscou. Les données issues de ce système ont été transmises aux unités répressives de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou.
La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme un outil de répression. Elle l'a utilisé pour surveiller et arbitrairement placer en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le système de reconnaissance faciale a également été utilisé par la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou pour retrouver et placer en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.
Par conséquent, Elektronnaya Moskva est responsable d'avoir apporté un soutien technique ou matériel à de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris des arrestations ou des détentions arbitraires, ainsi de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté.
| 20.7.2023»