Décision (PESC) 2023/1517 du Conseil du 20 juillet 2023 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

(1) Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC.

(2) Dans ses conclusions, adoptées les 29 et 30 juin 2023, le Conseil européen a condamné à nouveau la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui constitue une violation manifeste de la charte des Nations unies, et il a rappelé le soutien inébranlable de l’Union à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, ainsi qu’à son droit naturel de légitime défense contre l’agression menée par la Russie. Le Conseil européen a également condamné avec fermeté la destruction délibérée du barrage de la centrale hydroélectrique de Kakhovka, ainsi que la déportation et le transfert illégaux par la Russie d’enfants et d’autres civils ukrainiens vers la Russie et la Biélorussie.

(3) Tant que les actions illégales de la Fédération de Russie continuent de violer l’interdiction du recours à la force, qui est une règle impérative de droit international, il convient de maintenir en vigueur toutes les mesures imposées par l’Union et de prendre des mesures supplémentaires, si nécessaire. Par conséquent, il y a lieu de proroger la décision 2014/512/PESC pour une nouvelle période de six mois.

(4) Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/512/PESC en conséquence,