(3) Tant que les actions illégales de la Fédération de Russie continuent de violer l’interdiction du recours à la force, qui est une règle impérative de droit international, il convient de maintenir en vigueur toutes les mesures imposées par l’Union et de prendre des mesures supplémentaires, si nécessaire. Par conséquent, il y a lieu de proroger la décision 2014/512/PESC pour une nouvelle période de six mois.
Décision (PESC) 2023/1517 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/1517
RattachementDécision (PESC) 2023/1517
Versionacte d'origine du 20/07/2023 (CELEX 32023D1517)
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