Décision (PESC) 2023/1532 · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02023D1532-20260801, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/07/2023).

TexteDécision (PESC) 2023/1532
RattachementDécision (PESC) 2023/1532
VersionConsolidée au 01/08/2026 (CELEX 02023D1532-20260801)
Référencearticle 9 de la décision (PESC) 2023/1532EUR-Lex →

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