(10) Le 12 décembre 2022, le Conseil a approuvé des conclusions dans lesquelles il a condamné fermement et considéré comme étant inacceptable tout type de soutien militaire de l’Iran, y compris les livraisons d’UAV, en faveur de la guerre d’agression illégale, non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine, qui viole de façon flagrante le droit international et les principes de la charte des Nations unies. Les armes fournies par l’Iran sont utilisées sans discernement par la Russie contre la population et les infrastructures civiles ukrainiennes, provoquant des destructions et des souffrances humaines terribles. Dans ce contexte, le Conseil a rappelé que tout transfert de certains drones et missiles de combat à destination ou en provenance de l’Iran sans l’autorisation préalable du Conseil de sécurité des Nations unies constituait une violation de la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité.
Décision (PESC) 2023/1532 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/1532
RattachementDécision (PESC) 2023/1532
Versionacte d'origine du 20/07/2023 (CELEX 32023D1532)
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