(2) La décision 2014/512/PESC interdit la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens et technologies à double usage à toute personne, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation en Russie. Les biens et technologies concernés sont énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil.
Décision (PESC) 2023/1532 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/1532
RattachementDécision (PESC) 2023/1532
Versionacte d'origine du 20/07/2023 (CELEX 32023D1532)
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