(3) La décision 2014/512/PESC interdit également de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des biens et des technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité, qu’ils proviennent ou non de l’Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation en Russie. Les biens et technologies concernés sont énumérés à l’annexe VII du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil.
Décision (PESC) 2023/1532 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/1532
RattachementDécision (PESC) 2023/1532
Versionacte d'origine du 20/07/2023 (CELEX 32023D1532)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.