(4) La décision 2014/512/PESC interdit également de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des biens et technologies destinés à une utilisation dans le secteur de l’aviation ou dans l’industrie spatiale, qu’ils proviennent ou non de l’Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays. Les biens et technologies concernés sont énumérés à l’annexe XI du règlement (UE) n° 833/2014.
Décision (PESC) 2023/1532 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/1532
RattachementDécision (PESC) 2023/1532
Versionacte d'origine du 20/07/2023 (CELEX 32023D1532)
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