Décision (UE) 2023/1539 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1539
RattachementDécision (UE) 2023/1539
Versionacte d'origine du 20/07/2023 (CELEX 32023D1539)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2023/1539EUR-Lex →

(2) Les procureurs européens doivent assurer la surveillance des enquêtes et des poursuites conformément à l’article 12 du règlement (UE) 2017/1939.

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