Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/07/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le Parquet européen a été créé par le règlement (UE) 2017/1939.
(2) Les procureurs européens doivent assurer la surveillance des enquêtes et des poursuites conformément à l’article 12 du règlement (UE) 2017/1939.
(3) Les mandats de huit procureurs européens nommés pour une période non renouvelable de trois ans par la décision d’exécution (UE) 2020/1117 du Conseil arrivent à expiration le 28 juillet 2023. Afin d’assurer la continuité du fonctionnement du collège du Parquet européen, composé du chef du Parquet européen et d’un procureur européen par État membre participant, il est nécessaire que le Conseil nomme huit procureurs européens pour pourvoir ces postes qui seront vacants à partir du 29 juillet 2023.
(4) La décision d’exécution (UE) 2018/1696 énonce les règles de fonctionnement du comité de sélection prévues à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 (ci-après dénommées «règles de fonctionnement du comité de sélection»).
(5) Conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1939, chaque État membre participant désigne trois candidats au poste de procureur européen parmi des candidats qui sont des membres actifs du ministère public ou du corps judiciaire de l’État membre concerné, qui offrent toutes les garanties d’indépendance et qui disposent des qualifications requises pour l’exercice de hautes fonctions au sein du ministère public ou du corps judiciaire dans leurs États membres respectifs et possèdent une expérience pratique pertinente des ordres juridiques nationaux, des enquêtes financières et de la coopération judiciaire internationale en matière pénale.
(6) L’Espagne et le Portugal ont désigné les candidats aux postes devenant vacants à partir du 29 juillet 2023.
(7) Le comité de sélection a établi les avis motivés et le classement pour chacun des candidats désignés par ces États membres, qui remplissent les conditions énoncées à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1939, et les a transmis au Conseil qui les a reçus le 30 juin 2023.
(8) En vertu de la règle VII.2, quatrième alinéa, des règles de fonctionnement du comité de sélection, le comité de sélection a établi un classement des candidats en fonction de leurs qualifications et de leur expérience. Le classement du comité mentionne un ordre de préférence, et il n’est pas contraignant pour le Conseil.
(9) Conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1939, après avoir reçu les avis motivés du comité de sélection, le Conseil choisit et nomme l’un des candidats à la fonction de procureur européen de l’État membre participant concerné.
(10) Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939, le Conseil, statuant à la majorité simple, sélectionne et nomme les procureurs européens pour un mandat non renouvelable de six ans.
(11) Le Conseil a évalué les mérites respectifs des candidats en prenant en compte les avis motivés transmis par le comité de sélection.
(12) Sur la base d’une évaluation des mérites respectifs des candidats, le Conseil a suivi l’ordre de préférence non contraignant indiqué par le comité de sélection pour les candidats désignés par l’Espagne et le Portugal,
Les personnes suivantes sont nommées procureurs européens du Parquet européen pour une période non renouvelable de six ans à compter du 29 juillet 2023:
M. Ignacio DE LUCAS MARTÍN,
M. José António LOPES RANITO.
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.