(9) Conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1939, après avoir reçu les avis motivés du comité de sélection, le Conseil choisit et nomme l’un des candidats à la fonction de procureur européen de l’État membre participant concerné.
Décision (UE) 2023/1539 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1539
RattachementDécision (UE) 2023/1539
Versionacte d'origine du 20/07/2023 (CELEX 32023D1539)
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