(2) Le 16 août 2022, les États-Unis ont adopté la loi sur la réduction de l’inflation (Inflation Reduction Act), qui a modifié, entre autres, la section 30D du code des impôts des États-Unis (United States Internal Revenue Code) (ci-après dénommé «crédit pour les véhicules propres»). En l’absence d’un accord de libre-échange complet entre l’Union européenne et les États-Unis, la conclusion d’un accord ciblé sur les minerais critiques devrait permettre que les minerais critiques pertinents extraits ou transformés dans l’Union européenne soient pris en compte afin de satisfaire aux exigences relatives au crédit pour les véhicules propres.
Décision (UE) 2023/1560 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1560
RattachementDécision (UE) 2023/1560
Versionacte d'origine du 20/07/2023 (CELEX 32023D1560)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.