Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/07/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’Union européenne et les États-Unis d’Amérique (ci-après dénommés «États-Unis») entretiennent les relations bilatérales les plus étendues et les plus profondément ancrées au monde en matière de commerce et d’investissement et leurs économies sont fortement intégrées.
(2) Le 16 août 2022, les États-Unis ont adopté la loi sur la réduction de l’inflation (Inflation Reduction Act), qui a modifié, entre autres, la section 30D du code des impôts des États-Unis (United States Internal Revenue Code) (ci-après dénommé «crédit pour les véhicules propres»). En l’absence d’un accord de libre-échange complet entre l’Union européenne et les États-Unis, la conclusion d’un accord ciblé sur les minerais critiques devrait permettre que les minerais critiques pertinents extraits ou transformés dans l’Union européenne soient pris en compte afin de satisfaire aux exigences relatives au crédit pour les véhicules propres.
(3) En plus de renforcer les chaînes d’approvisionnement Union européenne-États-Unis en minerais critiques nécessaires à la production de batteries de véhicules électriques, la conclusion d’un accord ciblé sur les minerais critiques constituerait une nouvelle étape dans l’élargissement et l’approfondissement des relations économiques entre l’Union européenne et les États-Unis.
(4) Il y a lieu d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord avec les États-Unis sur les minerais critiques,
La Commission est autorisée à ouvrir des négociations, au nom de l’Union européenne, avec les États-Unis d’Amérique en vue d’un accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le renforcement des chaînes d’approvisionnement en minerais critiques.
Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure en addendum à la présente décision.
La Commission conduit les négociations en concertation avec le Comité de la politique commerciale prévu à l’article 207, paragraphe 3, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
La Commission est destinataire de la présente décision.