(10) La décision de rejet est strictement liée à l’enregistrement de cette dénomination au titre du règlement (UE) no 1151/2012. Elle s’applique sans préjudice de la protection de la dénomination «ՍԵՒԱՆԻ ԻՇԽԱՆ/sevani ishkhan» en vertu de l’accord bilatéral entre l’Arménie et l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2023/1561 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1561
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1561
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1561)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.