(2) Après examen, la Commission a transmis, les 13 décembre 2016 et 7 septembre 2017, une notification d’observations demandant des éclaircissements sur certains aspects du dossier. Faute de réponse à la dernière notification, la Commission a envoyé un rappel le 24 janvier 2022. Le demandeur n’a pas répondu.
Décision d’exécution (UE) 2023/1561 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1561
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1561
Versionacte d'origine du 26/07/2023 (CELEX 32023D1561)
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