Article considérant 3

(3) Sur la base des informations dont elle disposait, la Commission a conclu que la demande ne répondait pas aux exigences énoncées dans le règlement (UE) no 1151/2012 et a informé le demandeur, par la lettre du 20 décembre 2022, du fait que si aucune observation n’était reçue dans un délai de 2 mois à compter de la réception de cette lettre, elle avait l’intention de lancer la procédure d’adoption d’une décision formelle de la Commission rejetant la demande conformément à l’article 52, paragraphe 1, dudit règlement.