(3) À l’heure actuelle, l’accord sectoriel sur le changement climatique, dont la dernière mise à jour date de 2014, est uniquement axé sur certains secteurs de la production et du transport d’énergie. Le champ d’application de l’accord sectoriel sur le changement climatique limite les effets de l’accord sectoriel sur le changement climatique et ne permet pas de soutenir efficacement les engagements pris par les participants au titre de l’accord de Paris ou les ambitions de l’Union exprimées dans le pacte vert pour l’Europe.
Décision (UE) 2023/1573 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1573
RattachementDécision (UE) 2023/1573
Versionacte d'origine du 14/07/2023 (CELEX 32023D1573)
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